Qu’est-ce que la VAE
La Validation des Acquis et de l'Expérience a un rôle de promotion sociale, elle favorise l’accès à la certification des personnes qui n’en n’ont pas ou qui souhaite se qualifier davantage. La VAE est un facilitateur de mobilité personnelle, professionnelle et sociale.
La loi de Modernisation Sociale, loi 2002-73 du 17 janvier 2002, instaure la VAE comme nouveau mode d’accès à la qualification, au certificat ou au diplôme :
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles […] »
Ce dispositif complète les accès existants aux diplômes par la formation initiale, l’apprentissage et la formation permanente. La VAE est une quatrième voix d’accès.
Le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 (JO du 28/04/2002) étend la VAE comme un droit individuel et universel dans le code du travail et le code de l’éducation.
LA VAE s’appuie sur les principes suivants :
- La durée minimum de l’expérience dans l’activité doit être de 3 ans minimum.
- L’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le référentiel de la certification visée,
La VAE s’adresse à tous les diplômes. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cela concerne :
- Dans le champ du sanitaire, DE Auxiliaire de Puériculture – DE Aide Soignant – DPPH – DE ERGO – DE IBO
- Dans le champ du social, DE AES – DE AF – DE TISF – DE ME – DE ETS – DE CESF – DE ASS – DE ES – DE EJE – DE MF – CAFERUIS – DE IS.
- Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale
Procédure à suivre
Le candidat doit déposer une demande auprès de l’autorité compétente :
- Pour les diplômes Accompagnant Educatif et Social, Assistant de Service Social, Educateur de Jeunes Enfants et CAFERUIS : s’adresser à l’ Agence des Services et de Paiement (ASP)
- Pour les diplômes Moniteur Educateur et Educateur spécialisé : s’adresser auprès du Centre ou Dispositif Académique de Validation des Acquis (CAVA – DAVA)
- Pour le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES) : se rapprocher de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) à Rennes.
Le candidat reçoit un livret 1 « le livret de demande de recevabilité ». Ce livret est à compléter et à adresser à l’autorité compétente indiquée sur ce document. (n’oubliez pas d’en conserver une copie)
4 étapes
Le livret 1 permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande. La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité est notifiée au candidat par la DRJSCS dans un délai de deux à trois mois suivant la réception du livret 1 complet.
Le candidat peut faire un seul dépôt de livret 1 par diplôme et pour au maximum 3 diplômes différents par année civile.
Le livret 2 est le principal élément d’évaluation des compétences et constitue la base de la décision du jury statuant sur la délivrance du diplôme.
L’entretien permet au candidat d’apporter des informations complémentaires à celles qu’il a fournies dans son dossier et d’en expliciter certaines.
La durée de cet entretien est d’une heure maximum.
Une validation totale => délivrance du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale. Une validation partielle => si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de la première notification de la décision de jury pour terminer le parcours soit par un nouveau dépôt de livret 2 soit par la formation (parcours mixte).
Aucune validation => le candidat dispose d’un délai de 3 ans depuis la date de notification de la décision de recevabilité pour déposer un nouveau livret 2.
La décision du jury est notifiée au candidat par courrier, dans les semaines suivant la tenue du jury plénier.
Dispenses et allègements
La dispense : Elle s’applique dès lors que le candidat est en possession d’un titre ou d’un diplôme qui le permet et lorsque cela est prévu par le cadre législatif. Cette dispense entraîne la validation du domaine de compétence correspondant sans avoir à passer les épreuves de certification s’y rapportant.
Cela se traduit, dans le cadre de la VAE, par une validation automatique des compétences.
L’allègement : Ne s’applique pas systématiquement. La possession d’un titre ou d’un diplôme permet, dans certains cas, un allègement de domaines de formation. Cela permet de diminuer la durée de formation du domaine concerné, mais ne dispense pas des épreuves de certification.
L’allègement ne valide pas la compétence dans le cadre d’’une VAE. Il reste néanmoins utile dans le cas d’un parcours mixte (VAE partielle + formation initiale).
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être créatrices de droit. Se référer aux textes officiels en vigueur.
Accompagnement de la VAE
Deux dispositifs d’accompagnement sont proposés aux candidats :
- Le dispositif dit « de droit commun», il est ouvert à tous les candidats VAE, pour tous les diplômes. L’accompagnement possible est de 24 h00.
- Le Dispositif de Soutien de la Branche ‘’DSB’’ est uniquement ouvert aux salariés dont l’OPCA de l’employeur est UNIFAF et pour les 8 diplômes du niveau lV au niveau ll soit DE TISF, DEME, DEES, DEETS, DEASS, DEEJE, DEMF, CAFERUIS.
Pour un accompagnement plus complet, les candidats peuvent utiliser également leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Quel que soit le dispositif d’accompagnement, la méthodologie s’appuie sur une alternance de temps en face à face individuel et de séquences collectives en petits groupes.
La mutualisation des pratiques permet à chacun de trouver les liens entre sa propre expérience et le référentiel de compétences.
L’accompagnement à la VAE est avant tout centré sur l’explicitation de ce qui a été expérimenté dans le contexte professionnel, sa description, son analyse et sa mise en lien avec les compétences de fait développées.
Financement
Le Financement des accompagnements à la VAE varie selon le dispositif d’accompagnement choisi et la situation du candidat intéressé :
- Par l’employeur, dans le cadre du Plan Annuel d’Utilisation des Fonds de Formation,
- Par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) – Dispositif du congé VAE
- Par Pôle Emploi et la Région Ile de France (chéquier unique VAE)
- Par UNIFAF (DSB – Dispositif du soutien de la branche)
- ou dans le cadre d’un financement individuel
Vos contacts
Coordination formation VAE :
Florence GRAVIER florence.gravier@irfase.com
Assistante de formation :
Séverine DEBORD, severine.debord@irfase.com
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