1.1. Définitions
« IRFASE » désigne l’Association Institut de Recherche et de Formation à l’Action Sociale en Essonne, agissant au titre de sa déclaration d’activité enregistrée sous le n°11 91 07 795 91.
« Client » désigne le co-contractant de l’IRFASE, le participant à une formation et/ou l’entreprise qui finance la formation du participant.
« Convention de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées par la formation : l’IRFASE, le participant ou groupe de participants à la formation, et l’entreprise qui finance la formation au titre de la formation professionnelle.
« Contrat de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre l’IRFASE et le Client, qui finance lui-même sa formation.
« Formation en inter » désigne toute formation organisée et ouverte à des participants inscrits par leur employeur ou à titre individuel, dont les formations préparant à une qualification, une validation des acquis d’expérience, une validation d’acquis professionnels, une certification ou un diplôme d’Etat.
« Formation en intra » désignent toute formation continue organisée au profit d’un Client, dont les termes sont négociés lors de la commande de celle-ci par l’IRFASE et le Client lui-même.
1.2. Objet et champs d’application
1.2.1. Conformément à l’article L.6313-1 du Code du Travail, l’IRFASE conduit des actions de formation ; des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; des actions de formation préparant à des certifications professionnelles et à des diplômes d’Etat du travail social, au titre de la formation professionnelle, de financements de la Région et de l’apprentissage au titre de l’article L.6222-2 du Code du Travail.
1.2.2. Toute commande de prestation à l’IRFASE par le Client est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et à la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 2 qui emportent de plein droit leur acceptation par le Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
1.2.3. L’IRFASE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales de Vente, selon la réglementation en vigueur. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.irfase.fr.
L’IRFASE fait parvenir au Client, une convention ou un contrat de formation établis selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
2.1. Devis / Convention de formation
Le devis doit être retourné signé à l’IRFASE avant le démarrage de la formation, qui engage le client à prendre en charge l’intégralité des sommes. Le Client retourne à l’IRFASE avant tout démarrage de formation un exemplaire de la convention de formation signé et revêtant son cachet.
2.2. Contrat de formation
Le Client s’engage à retourner avant le démarrage de la formation à l’IRFASE un exemplaire signé, qui lui est adressée préalablement à l’ouverture de la formation.
2.3. Modification du document contractuel
Toute modification de la convention de formation ou du contrat de formation fera l’objet d’un avenant, dont le Client s’engage à retourner un exemplaire signé dès sa réception.
2.4. Conclusion
L’acte contractuel est définitivement conclu dès sa signature par les parties concernées. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Le document contractuel est accompagné d’une annexe, décrivant les objectifs et contenus, les conditions de réalisation et de suivi de la formation.
L’entrée en formation en inter ou le démarrage d’une action de formation en intra, sans réception du document contractuel signé par le Client ne pourront être autorisées.
2.5. Délai de rétractation
2.5.1. Conformément à l’Article L.6353-5 du code du travail, le Client dispose d’un délai de 10 jours après la signature d’un contrat de formation à titre individuel, pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi.
2.5.2. Le délai de rétractation est porté à 14 jours à compter de la date de conclusion (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
3.1. Demande d’inscription en formation en inter et de formation en intra
3.1.1. Toute demande d’inscription en inter, sauf conditions particulières d’inscription mentionnées, s’effectue par l’envoi au pôle admissions de l’IRFASE, d’un dossier d’inscription renseigné, dans le respect des conditions d’admission prévues le cas échéant. Ce dossier est complété et signé par le Client et téléchargeable sur notre site www.irfase.fr.
3.1.2. Toute demande de formation en intra s’effectue directement auprès du service de Formation Continue de l’IRFASE, qui étudie la faisabilité de l’action et en négocie avec le Client les conditions financières, de réalisation et de suivi, par l’envoi préalablement à la contractualisation, d’un devis et d’un projet d’intervention.
3.2. Nombre de participants
Les formations en inter dispensées par l’IRFASE indiquent un nombre minimum et maximum de participants. Les inscriptions pour toute formation cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum d’inscrits est atteint.
Dans le cas d’une formation en intra, le nombre de participants est déterminé avec le Client selon les termes négociés lors de la contractualisation.
3.3. Confirmation d’inscription
Conformément à l’article 2, l’inscription à toute formation est confirmée dès réception du document contractuel signé par le Client, et/ou de l’accord de financement d’un organisme tiers, sous réserve de l’ouverture de celle-ci selon l’effectif minimum précisé pour toute formation.
4.1. Documents obligatoires
4.1.1. L’IRFASE rend accessibles au Client les documents obligatoires relatifs à toute formation dispensée, dont les objectifs, les contenus, les conditions de réalisation, de suivi et de validation, via le site internet de l’IRFASE : www.irfase.fr et lors de la contractualisation avec le Client. L’IRFASE fournit au Client toute pièce justificative de la réalisation de toute formation, conformément à l’article L. 6361-1 du Code du Travail, pendant et à l’issue de celle-ci.
4.1.2. En d’une formation avec un financement employeur, les attestations de présence sont transmises mensuellement. Dans le cas d’un autofinancement, aucune attestation de présence ne sera délivrée.
4.2. Conditions d’élaboration de l’offre de formation
4.2.1. L’IRFASE construit son offre de formation en inter, conformément à la réglementation et aux accréditations attribuées à l’IRFASE le cas échéant.
4.2.2. Pour les formations en intra, l’IRFASE étudie avec le Client la faisabilité de toute demande de formation et propose le programme, les conditions de réalisation et de suivi les plus adaptés à ses besoins, en amont de celle-ci. Lorsque la formation en intra a lieu dans ses propres locaux ou des locaux retenus par ses soins, le Client s’engage à mettre à la disposition de l’IRFASE des locaux conformes en matière d’accessibilité et de sécurité, ainsi que le matériel pédagogique tel que convenu lors de la contractualisation.
4.3. Liste des participants
Pour toute formation en intra, le Client est tenu de transmettre à l’IRFASE, la liste des participants en amont ou dès réception des documents contractuels, afin que leur soient transmises les informations nécessaires au suivi de la formation. La responsabilité de l’IRFASE ne saurait être engagée dans le cas contraire.
4.4. Conditions de réalisation et de suivi des formations
Les modifications des programmes, des conditions de réalisation et de suivi des formations sont réalisées par l’IRFASE dans le respect de la réglementation imposée par les tutelles dont elle dépend et les organismes financeurs. L’IRFASE reste cependant seule décisionnaire, conformément à ses processus de qualité, des modalités pédagogiques retenues pour la réalisation et le suivi de toute formation.
4.5. Contrat de sous-traitance ou co-traitance
L’IRFASE conduit ses activités de formation avec ses moyens propres et le cas échéant s’autorise à faire appel à des organismes dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ou de co-traitance, pour tout ou partie de la formation. L’IRFASE s’assure que ces organismes et leurs intervenants respectent les critères de qualité dans le cadre des interventions qui leur sont confiées. L’IRFASE demeure le seul responsable, en tant que co-contractant à l’égard du Client.
4.6. Règlement intérieur
4.6.1. Les participants à toute formation de l’IRFASE organisée au sein de ses locaux sont tenus de respecter et d’appliquer son Règlement Intérieur, qui leur est remis lors de l’ouverture de toute formation, conformément à l’article R. 6352-2 du Code du Travail.
4.6.2. Lors d’une formation organisée en intra et dans les locaux du Client, les participants sont tenus de respecter le Règlement intérieur de l’IRFASE qui leur est transmis par mail avec leur convocation, ainsi que le Règlement Intérieur du Client, concernant les mesures applicables en matière de santé et de sécurité.
5.1. Tarifs
5.1.1. Les tarifs en vigueur figurent dans la grille tarifaire de l’IRFASE, accessible sur son site internet et sont indiqués pour toute formation dans le dossier d’inscription. Ces tarifs comprennent les coûts pédagogiques, administratifs et logistiques, ainsi que des frais d’inscriptions, le cas échéant.
5.1.2. Tous nos tarifs sont indiqués en euros hors taxes, les prestations servies par l’IRFASE n’étant pas assujetties à la TVA, conformément à l’ART. 293 B du C.G.I. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation, ainsi que tous les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.
5.2. Frais complémentaires
5.2.1. Des frais d’inscription peuvent s’ajouter au prix de la formation selon les conditions mentionnées dans le programme de formation, le devis et/ou la convention.
5.2.2. Pour toute formation en intra, les tarifs sont établis selon la nature de la prestation et font l’objet d’un devis établi préalablement à la contractualisation avec le Client.
5.2.3. Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet, qui demeure à la seule charge du Client.
5.2.4. Lors des voyages d’études, les frais de transports, d’hébergement et les repas (sauf cas particulier) restent à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le coût de la formation.
5.3. Modalités de règlement
5.3.1. Les modalités de règlements pour toute formation à titre individuel font l’objet d’un échéancier de paiement arrêté entre les parties lors de la contractualisation avec le Client du contrat de formation, dont les échéances peuvent être réglées, par espèces, chèque ou virement bancaire.
5.3.2. Pour toute formation, faisant l’objet d’une convention de formation avec le Client, les factures sont payables à réception de celles-ci, ou selon l’échéancier précisé lors de la contractualisation.
5.4. Modalités de prise en charge par un organisme tiers
5.4.1. En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un organisme tiers, il appartient au Client d’effectuer auprès de l’organisme la demande de prise en charge avant la contractualisation avec l’IRFASE et avant le démarrage de ladite formation.
L’accord définitif de financement doit être communiqué à l’IRFASE, dès réception de celui-ci par le Client, qui s’engage à respecter les demandes de l’organisme tiers, le cas échéant.
5.4.2. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers, l’IRFASE procèdera à l’envoi de la facture, selon les termes négociés lors de la contractualisation.
5.4.3. En cas de prise en charge partielle d’un organisme tiers, pour une inscription à titre individuel, un contrat de formation sera établi avec le Client, et le reliquat lui sera directement facturé. En cas d’une prise en charge partielle d’un OPCO d’un client ayant un statut « salarié », le reliquat sera facturé à l’employeur.
5.4.4. En l’absence d’une prise en charge financière de quelque nature qu’elle soit, le participant ne pourra pas être autorisé à entrer en formation.
5.4.5. L’IRFASE se réserve le droit de demander préalablement à l’ouverture de certaines de ces formations un acompte, dans le respect du délai de rétractation (cf. Article 2).
5.5. Retard ou défaut de paiement
5.5.1. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la contractualisation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante Euros seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire au Client. Le délai pour le recouvrement des sommes dues à l’IRFASE court à partir de la date d’émission de la facture adressée au Client.
5.5.2. L’IRFASE se réserve le droit de refuser toute nouvelle contractualisation avec le Client, en cas de retard ou défaut de paiement réitéré et de suspendre l’exécution de ses propres obligations à l’égard de celui-ci, jusqu’à l’acquittement des sommes dues.
6.1. A l’initiative du Client
6.1.1. Pour toutes sélection, formations en inter ou en intra, le Client reconnait et accepte que pour être prise en compte, toute annulation, demande de report ou de suspension de formation doit être notifiée par écrit à l’IRFASE, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat et à se rendre disponible pour convenir des modalités financières, administratives et pédagogiques le cas échéant, de cette annulation, suspension ou report.
6.1.2. Pour toute formation en inter ou en intra, le Client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter et le prix de la formation est entièrement dû à l’IRFASE.
6.1.3. Pour toute formation en inter, le Client reconnait et accepte que pour toute demande d’annulation ou d’abandon de formation après l’ouverture de celle-ci, en cas de force majeure et sur présentation de justificatifs, il se verra facturer pour les formations pluriannuelles, au prorata temporis des heures de formation réalisées, Pour les autres formations (dont VAE), ou motifs d’arrêt sans cas de force majeure, la formation sera facturée en totalité.
6.1.4. Pour toute formation en intra contractualisée, le Client s’engage, pour toute demande de report, s’engage à en informer par écrit le service de Formation Continue dans les plus brefs délais et à se rendre disponible pour étudier les conditions de ce report. Dans le cas où ce report serait inenvisageable, l’IRFASE se réserve le droit de facturer le Client, selon les conditions définies ci-après, l’IRFASE en cas d’indisponibilité de l’intervenant.
6.1.5. Pour toute formation en intra avant son ouverture, en cas d’annulation de la convention par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié, ce dernier se verra facturer selon les conditions suivantes :
– moins de dix jours ouvrés avant la date d’ouverture de la formation : facturation à hauteur de 50% de celle-ci,
– moins de cinq jours ouvrés avant la date d’ouverture de la formation : facturation à hauteur de 75% de celle-ci,
– après la date d’ouverture de la formation : facturation de celle-ci à hauteur de 100%.
6.2. A l’initiative de l’IRFASE
6.2.1. L’IRFASE se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute formation, en cas de force majeure, tel que décrit à l’article 1218 du Code civil, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les heures de formation réalisées avant l’annulation ou le report de la formation seront facturées au Client au prorata temporis, le cas échéant.
6.2.2. En cas d’un nombre insuffisant de participants à une formation, l’IRFASE se réserve le droit d’annuler ou de reporter celle-ci, 10 jours ouvrés avant son ouverture.
6.2.3. Conformément à l’article 6 de son Règlement Intérieur et en cas de manquement grave à celui-ci de la part d’un participant ou d’un Client, l’IRFASE pourra prononcer à son encontre et à la suite d’un conseil de discipline, son exclusion définitive par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge. Toute exclusion définitive est considérée comme effective à la date du courrier et n’ouvrent droit à aucune indemnisation de la part de l’IRFASE. Le Client se verra facturer par l’IRFASE, les heures de formation réalisées au prorata temporis pour le participant concerné.
L’IRFASE, ou des tiers auprès desquels l’IRFASE a elle-même acquis ces droits, est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et des supports qu’elle diffuse auprès de ses Clients qu’elle qu’en soit la forme. À ce titre, leur utilisation ne peut faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans son accord exprès et écrit.
8.1. Obligations légales
L’IRFASE informe le Client et le participant de ses engagements à respecter les dispositions relatives au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel le concernant, et à la loi « Informatique, fichiers et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
8.2. Collecte et traitement des informations
8.2.1. En vue de la bonne exécution des prestations fournies par l’IRFASE dans le cadre de la contractualisation avec le Client et le participant, l’IRFASE les informe que la collecte des données les concernant est nécessaire. Le Client et le participant consentent lors de leur inscription que les organismes prestataires intervenant dans le cadre d’un contrat de co-traitance ou de sous-traitance sont amenés à avoir accès à tout ou partie des informations les concernant, dans la limite nécessaire à l’exécution des missions qui leur sont confiées par l’IRFASE.
8.2.2. En cas de refus de consentement de la collecte des données personnelles les concernant, sur demande et par écrit seulement du Client et du participant, l’IRFASE ne pourrait exécuter les prestations contractualisées.
8.3. Prospection commerciale
L’IRFASE informe le Client et le participant de leur consentement lors de leur inscription à ce que leurs données personnelles puissent également servir à la constitution d’un fichier Clientèle à des fins de prospection commerciale.
8.4. Conservation des données
8.4.1. L’IRFASE informe le Client et le participant que les données à caractère personnel les concernant ne sont hébergées que sur le territoire de l’Union européenne, pour la durée de la contractualisation avec l’IRFASE et au-delà pour répondre exclusivement à ses obligations légales.
8.4.2. Le Client et le participant conservent le droit de demander l’accès aux données qui les concernent, d’en demander la rectification et leur effacement le cas échéant.
La responsabilité de l’IRFASE ne pourra être engagée dans le cadre des formations dispensées, qu’au titre de l’obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Dans le cas où la responsabilité de l’IRFASE serait avérée, les dédommagements versés ne pourront excéder le montant total du prix payé par le Client, au titre de la formation concernée.
10.1. Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations contractuelles entre l’IRFASE et ses Clients relèvent de la seule loi française. Pour tout différend et litige relatifs à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal de d’Evry sera seul compétent à intervenir.
10.2. Réclamations
Les Clients et participants à toute formation dispensée par l’IRFASE ont la possibilité de contacter le service Qualité de l’IRFASE par mail, evelyne.kotto@irfase.com, pour signaler tout manquement aux critères qualités exigés dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou visé à l’article L.6351-1 du Code du Travail.
