Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux personnes inscrites à une action de formation organisée par l’IRFASE.

Modalités d'inscription

Toute personne ayant passé et réussi les épreuves de sélection est considérée comme admise, sous réserve du nombre de places disponibles. Selon les résultats obtenus, un rang de réussite est attribué. Pour certaines sessions, en raison de l’affluence, une liste d’attente peut être établie.
L’inscription à une action de formation est considérée comme définitive au dépôt complet du dossier d’inscription et du versement des droits d’inscription et ce, à chaque rentrée administrative. Pour la 1ère année et afin de réserver la place, un acompte de 60% des droits d’inscription est demandé par courrier. En cas de documents ou versement manquants, un délai de 3 semaines est accordé afin de fournir les éléments. Durant ce temps, la carte étudiante ne pourra pas être délivrée. Passé ce délai l’accès à la formation sera refusé.

Tarifs

L’IRFASE étant non-assujetti à la TVA, article 293 B du CGI, tous nos tarifs sont indiqués en euros net à payer.
Les tarifs indiqués sur nos devis ou tout autre document de présentation sont sujet à une révision annuelle. Les montants sont donc susceptibles d’être modifié d’une année sur l’autre. Pour les conventions signées avec les établissements, les tarifs sont garantis sur la totalité de l’action de formation.

 

Financement de l'action de formation

Toute inscription à une action de formation est accompagnée d’une convention.

Pour les apprenants en voie directe – Financement assuré par la Région Ile-de-France

Droits d’inscription :
Les droits d’inscription sont à solder au début de chaque année scolaire, lors de la rentrée administrative. Les montants sont communiqués aux réunions d’information lors des sélections, ainsi que lors de l’envoi des courriers de convocation à chaque année de rentrée en formation.

Frais de formation :
Les apprenants rentrant sous le statut voie directe n’ont aucun frais de formation à payer (prise en charge par la Région)

Pour les apprenants en financement propre

Droits d’inscription :
Les droits d’inscription sont à solder au début de chaque année scolaire, lors de la rentrée administrative. Les montants sont communiqués dans le cadre des devis fournis à la demande, sur les conventions de formation et à chaque courrier de convocation à chaque année de rentrée en formation.

Frais de formation :
Les frais de formation sont à la charge de l’apprenant qui s’engage à financer l’intégralité de la formation.

Pour les apprenants salariés

Droits d’inscription :
Les droits d’inscription sont à solder au début de chaque année scolaire, lors de la rentrée administrative, par l’employeur. Les montants sont communiqués dans le cadre de devis fournis à la demande, sur les conventions de formation et sur les courriers de convocation à chaque année de rentrée en formation.

Frais de formation :
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur qui s’engage à financer l’intégralité de la formation.

Pour les apprentis

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail particulier à durée déterminée, conclu entre un apprenti et un employeur. Il fixe les engagements respectifs des deux signataires du contrat. La totalité des coûts de la formation sont pris en charge par le CFA l’ADAFORSS, dans le cadre des dispositions liées à la formation professionnelle et ce pour toute la durée de la formation.

Pour les apprenants inscrits au Pôle Emploi

Les coûts liés à la formation peuvent être à la charge du stagiaire et/ou du Pôle-Emploi ou de la Région, conformément à la convention signée avec la Région.

Modalités de paiement

Les droits d’inscription sont à régler au début de chaque année scolaire. Un acompte de 60% est demandé aux premières années pour réserver la place.
Les frais de formation sont facturés au forfait à chaque fin de période de 2 mois (sauf pour les OPCO) et payables à réception de facture. A défaut, des pénalités de retard seront appliquées.
Les paiements peuvent être effectués par virement (de préférence) ou par chèque, et éventuellement en espèces pour les frais de sélection.
Pour les étudiants en voie directe, le paiement des droits d’inscription peut être également effectué en espèces.

En cas de non-paiement des droits d’inscription, la carte étudiante n’est pas délivrée et l’accès à la formation n’est pas autorisé jusqu’à régularisation du paiement.


En cas de non-paiement des frais de formation (pour les entreprises et en financement individuel), si les relances de l’IRFASE restent sans réponse, une procédure de recouvrement est mise en place auprès du Tribunal compétent et l’accès à l’établissement n’est pas autorisé jusqu’à régularisation du paiement.

Conditions d'annulation

En cas d’empêchement de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, conformément à l’Article L. 6353-7 du Code du Travail (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007), les frais de formation sont soldés en fonction du volume horaire effectué.

En cas de rupture pour un motif autre que de force majeure dûment reconnu (démission, licenciement du salarié en formation continue etc…), l’intégralité des frais de formation restant sera facturée. 

Tout dépôt d’un dossier d’inscription à une action de formation, nécessite un traitement administratif, les droits d’inscription ne seront donc pas remboursés, et ce sous aucun motif.