Démarche qualité

L'IRFASE est certifié QUALIOPI
pour ses actions de formation le 10 février 2021

Les dates clés pour la formation professionnelle

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, consacre un chapitre à la qualité des actions de formation et donne délégation aux financeurs de s’assurer de la qualité des actions portées par les organismes de formation.

Le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue en précise les critères.

Application du décret de 2015 et ouverture de la plateforme Datadock.

  • La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • Création de France compétence (instance de gouvernance nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage).
  1. Le décret n°2019-564 du 6 juin 2019 exposant les 7 critères qualité auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions de formation professionnelle.
  2. Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 avec le Référentiel national qui fixe les 32 indicateurs d’appréciation de ces critères.
  3. L’arrêté du 6 juin 2019 fixe les modalités d’audit associées au référentiel.
  4. L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.

La démarche qualité à l'IRFASE

Le travail sur la qualité a débuté par une logique de mise en conformité (application des textes, renseignement de la base de données Datadock en juin 2017).

Dorénavant, l’IRFASE est dans l’amélioration continue de la qualité qui a débuté avec le travail de l’équipe pour comprendre puis mettre en œuvre la logique de l’apport des preuves du référentiel national qualité.

Nous entrons avec cette certification Qualiopi dans un cycle de certification de 4 ans. Un audit de surveillance interviendra dans 18 mois et un audit de renouvellement aura lieu à la fin de ce cycle

Contact

Évelyne Kotto

Référente qualité

Mail : evelyne.kotto@irfase.com
Tél : 06 18 60 30 65